Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PRESTATIONS DE SERVICE

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre Wibacoms et le client. Elles prennent effet à l’acceptation de l’offre du client sur Ia mission à accomplir par Wibacoms. L’offre mentionne le Prix et décrit les détails spécifiques des services que Wibacoms propose de fournir au client dans le cadre du contrat.

Article 2 : Traitement des données

2.1 Chacune des parties veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité.

2.2 Wibacoms et le client sont considérés comme des responsables de traitement (de données) ou des représentants des responsables de traitement (de données), conformément à l’article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 3 : Propriété intellectuelle

3.1 A compter du complet paiement du prix par le client, le client utilise librement tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats.
Le client peut, sous sa seule responsabilité, compléter, modifier, rectifier les résultats.

3.2 Sauf autorisation écrite préalable de la part de Wibacoms, les droits intellectuels attachés aux logiciels, rapports, conceptions, méthodologies, et informations développées restent la propriété de Wibacoms et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales par le client.
Wibacoms pourra utiliser le nom et les logos du client dans ses documents promotionnels et publicitaires, y compris dans la présentation de ses références.

Article 4 : Prestation des Services

4.1 La proposition budgétaire est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa communication au client par Wibacoms.

4.2 En acceptant par écrit toute proposition budgétaire, le client accepte également les termes des présentes conditions générales de services et reconnaît que le contrat régit la prestation des Services.

4.3 Wibacoms se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services à tout tiers de son choix, ce que le client accepte expressément.

Article 5 : Non – sollicitation

Le client s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement le personnel de Wibacoms ayant participé à I’ exécution du contrat pendant toute la durée de cette exécution et pendant les douze (12) mois suivant la cessation des relations contractuelles. Dans le cas où le client ne respecterait pas cette disposition, il s’engage à dédommager Wibacoms en lui versant une indemnité au moins égale au double du montant du salaire brut annuel du salarié concerné.

Article 6 : Confidentialité

Wibacoms et le client s’engagent à ne divulguer à des tiers les informations confidentielles et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de I’exécution du contrat. Chaque partie s’engage à ne partager des informations confidentielles de l’autre partie uniquement qu’à ses seuls employés, agents ou sous-traitants dans l’unique but de l’exécution du contrat, à condition que ces personnes soient soumises à ces obligations de confidentialité citées dans le présent article. Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre Wibacoms et le client, sont tenues être confidentielles et à cet effet, elles ne peuvent être divulguer ni communiquées à des tiers non-autorisés.

Article 7 : Prix et délais

Les prix proposés dans le budget de l’offre sont calculés hors TVA, à I’ exclusion de toute autre charge, coûts de livraison, de poste, de transport et de stockage. Wibacoms se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de modifications inattendues intervenant au cours de l’exécutions de la prestation ou de tout autre matériel ou de service indispensable pour accomplir la mission.

Sauf stipulation contraire de nos conditions particulières, nos offres sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa communication au client par Wibacoms.

Article 8 : Clause résolutoire

8.1 Le contrat prend effet à compter de l’acceptation écrite de la proposition d’offre par le client et reste valable pendant toute la durée des obligations spécifiées dans le contrat.

8.2 Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, ou s’il y a des manquements qui entravent la bonne exécution de la prestation, Wibacoms peut résilier le contrat à tout moment, de plein droit et sans formalités judiciaires, avec effet immédiat. Le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable.

Article 9 : Paiement

9.1 Sauf délai expressément stipulé sur la présente facture, celle-ci est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Une facture émise par Wibacoms à la fin de la prestation des services vaut injonction de payer à la date d’échéance mentionnée.

9.2 Tout défaut de paiement entraînera automatiquement des intérêts de 10%, sans qu’il soit nécessaire d’adresser mise en demeure, et ce, sans aucune formalité préalable. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Wibacoms pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

9.3 En cas de non-paiement à l’échéance, d’un de nos services qui a une durée d’un an débutant à la date de réservation de celui-ci et reconduit tacitement pour la même durée, (sauf renonciation 3 mois avant l’échéance par lettre recommandée), sera immédiatement suspendu.

Article 10 : Livraison

10.1 La date de livraison des prestations par Wibacoms est spécifiée dans la Proposition d’offre.

10.2 Wibacoms ne saurait être tenue responsable envers le Client en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison des services si celui-ci résulte d’un cas de

force majeure ou du fait du client (ou d’un tiers agissant en son nom), par exemple si le Client n’a pas fourni à Wibacoms dans les délais les informations ou autres éléments nécessaires pour la bonne exécution des Services spécifiés dans la proposition d’offre.

Article 11 :  Force majeure

Wibacoms ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait restreinte, retardée ou impossible à la suite d’un cas de force majeure : conflits du travail, maladie, incendie, absence de moyens de transport, etc.

Article 12 : Intégralité de l’accord

12.1 Le contrat constitue l’intégralité des obligations des parties en relation avec l’objet des présentes. Il remplace et annule l’ensemble des accords, négociations et discussions antérieurs relatifs au même objet, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les parties.

12.2 Toute stipulation contraire ou toute modification du contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit dûment signé par les deux parties.

Article 13. Le Contrat est soumis au droit belge.

À défaut d’accord amiable entre les parties concernant tout litige relatif au contrat, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Bruxelles.